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Qu’est-ce que l’apprentissage ?
L’alternance est concrétisée par un contrat d’apprentissage signé par l’employeur et l’apprenti (et la famille l’apprenti est mineur).
C’est un contrat de travail prévu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la formation.
En apprentissage la formation est totalement gratuite pour l’apprenti car les frais de scolarité sont pris en charge par un OPCO,
L’apprenti est salarié de son entreprise, il perçoit un salaire et son rythme de travail est le même que celui des autres salariés de l’entreprise.
A savoir : 5 semaines de congés payés par an et 35 h de travail hebdomadaire, en entreprise comme au centre de formation (un planning de l’alternance est adressé à l’employeur et l’apprenti).
La période d’essai initiale est de 45 jours de présence en entreprise. Pendant cette période probatoire, chaque partie peut rompre librement le contrat d’apprentissage sans avoir à motiver cette décision.
L’apprenti se voit attribuer un numéro de sécurité sociale et bénéficie des prestations de l’assurance maladie en cas de maladie ou d’accident de travail.
L’employeur organise avec la médecine du travail la visite médicale d’embauche qui doit être réalisée dans les deux mois qui suivent la signature du contrat d’apprentissage.
En cas de rupture de contrat d’apprentissage, et s’il souhaite poursuivre sa formation, l’apprenti peut, avec l’accord du CFA CNAT, être maintenu dans les effectifs du CFA pendant 6 mois, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Pendant les périodes où l’apprenti était censé être en entreprise, il est de fait en recherche d’un nouveau contrat. Le CFA CNAT l’accompagne dans ses recherches d’une nouvelle entreprise.
TOUT SAVOIR sur le contrat d’apprentissage
> Qu’est-ce que l’apprentissage ?
> Quels métiers et quelles qualifications en apprentissage ?
> Les 5 étapes pour réussir son entrée en apprentissage
> Un salaire et des aides pour me former en apprentissage
> Tout savoir sur la signature et la rupture du contrat d’apprentissage
> Mes droits et mes obligations en tant qu’apprenti :
> Que faire à l’issue de mon contrat d’apprentissage ?
A consulter aussi :
> Le portail de l’alternance du ministère du Travail pour répondre à vos questions.
> La bonne alternance du Pôle emploi pour trouver les entreprises qui recrutent
> Nouvelle voie pro pour préparer vos choix d’orientation et découvrir des témoignages.
FOCUS sur Les Droits et les Devoirs de l’Apprenti
LES DROITS ET DEVOIRS DE L’APPRENTI
Le statut de l’apprenti
L’apprenti est un salarié à temps plein rémunéré durant toute la durée de sa formation.
Il bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de son entreprise.
Les droits de l’apprenti
L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise, et de dispositions légales propres à sa situation d’apprenti :
- la protection sociale : l’apprenti dépend du régime général des salariés et doit obligatoirement demander le changement de son statut afin de pouvoir obtenir le remboursement de ses frais médicaux. La procédure est décrite sur le site de la Sécurité Sociale (http://www.ameli.fr rubrique salariés)
- les congés payés : pendant les vacances scolaires, l’apprenti retourne en entreprise. Il bénéficie des congés habituels dus aux autres salariés (2,5 jours ouvrables de repos par mois de travail effectif) et d’un congé spécifique de 5 jours pour préparer ses examens. Ce congé donne droit au maintien du salaire. (article L 6222-35 du Code du travail)
- la prise en charge par l’employeur des frais de transports en commun : entre le domicile et le lieu de travail à hauteur de 50%
- L’exonération d’impôt sur le revenu : les revenus de l’apprenti sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, seul le surplus est imposable. La déclaration des revenus reste toutefois obligatoire
- la capitalisation des années de formation : comme des années pleines à valoir sur sa retraite
- le Compte Personnel de Formation CPF : l’apprenti cumule des droits au CPF https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
- assurance chômage : l’apprenti bénéficie à la fin de son contrat d’apprentissage, des mêmes droits que les autres salariés
Les devoirs de l’apprenti
L’apprenti est astreint aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise. Il doit :
- suivre les enseignements au CFA avec assiduité et se présenter aux examens
- effectuer le travail qui lui est confié en vue de sa formation au CFA et en entreprise
- respecter une éventuelle clause de non-concurrence à la demande de son entreprise
- respecter le règlement intérieur de l’entreprise et de l’université
- transmettre, le cas échéant, les justificatifs d’absence tels qu’ils sont définis par le code du travail. Les autres absences sont définies comme injustifiées
©CFA CNAT 01-09-2022
> Téléchargez ici Les Droits et les Devoirs de l’apprenti ©CFA CNAT 01-09-2022
FOCUS sur LES RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ EN MILIEU PROFESSIONNEL, DANS LE CADRE DE VOTRE ALTERNANCE
DROITS ET DEVOIRS DE L’EMPLOYEUR ET DU SALARIE
L’EMPLOYEUR
> Art L4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement.
> Art R4141-2 : L’employeur informe, lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire, les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun.
LE SALARIÉ
> Art L4122-1 : Chaque travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.
LES INTERLOCUTEURS SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
INTERLOCUTEURS INTERNES À L’ENTREPRISE
> Le Comité Social et Economique (CSE) : Obligatoire à partir de 11 salariés, le CSE a des attributions en matière de santé, de sécurité des conditions de travail, d’activités sociales et culturelles. Il assure l’expression collective des salariés.
> Le responsable sécurité : Il est présent en fonction de la taille de l’entreprise. Son rôle est d’assister et d’aider l’employeur à la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels.
> Infirmier(e) de santé au travail : Obligatoire à partir de 200 salariés dans l’industrie et 500 dans le tertiaire, il assure le suivi de la santé des salariés et participe à la politique de prévention de l’entreprise.
> Le Sauveteur Secouriste du Travail (SST) : Salarié formé pour intervenir en cas d’accident du travail ou d’un malaise, il est aussi un acteur de prévention.
INTERLOCUTEURS EXTERNES À L’ENTREPRISE
> Le service de santé au travail : La médecine du travail intervient auprès des salariés pour prévenir toute altération de leur santé dans l’exercice de leur activité professionnelle. Une visite à l’embauche puis des visites régulières permettent de maintenir l’aptitude du salarié à son poste.
> L’inspection du travail : Elle informe, conseille et contrôle l’application des règles du droit du travail au sein des entreprises.
LES ATTEINTES A LA SANTÉ EN MILIEU PROFESSIONNEL
> Accident de trajet : (Art L411-2 du code de la sécurité sociale). Il peut se produire lors des trajets aller ou retour entre : le lieu de travail et le lieu du domicile, le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où le salarié prend ses repas. Le domicile inclut la résidence principale, la résidence secondaire ou un lieu fréquenté de façon habituelle pour des motifs familiaux. L’itinéraire doit être le plus direct possible, mais peut inclure de brefs arrêts liés aux nécessités de la vie courante (covoiturage régulier, enfants à déposer à l’école, etc.).
> Accident du travail : (Art L411-1 du code de la sécurité sociale) : Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Les accidents du travail, ce sont :
- 1 décès toutes les 17 h,
- 1 incapacité permanente toutes les 15 min,
- 1 accident avec minimum 4 jours d’arrêt toutes les min.
> Maladie professionnelle : (Art L411-1 du code de la sécurité sociale) : Une maladie est dite « professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
LES PRINCIPAUX RISQUES IDENTIFIES DANS L’ENTREPRISE
Les risques au sein d’une entreprise sont multiples. Certains nécessitent une information, une formation ou une habilitation de la part de l’employeur.
> Le risque d’incendie : tout commencement d’incendie doit être combattu. Des essais et des exercices permettent aux travailleurs de reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale et de se servir des moyens de premiers secours. Pour répondre à ces obligations l’entreprise forme des personnes chargées de la mise en œuvre des extincteurs et de l’évacuation.
> Le risque électrique : les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs compétents et donc formés, notamment s’il y a un besoin de pénétrer dans un local électrique, de réarmer un disjoncteur à la suite d’une coupure de courant ou de changer une ampoule avec un risque de contact direct. L’employeur délivre aux personnes reconnues compétentes une habilitation électrique.
> Le travail en hauteur : il est interdit d’utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds sur son poste de travail sauf en cas d’impossibilité technique de recourir à un autre équipement et s’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif. Dans certains cas une formation est requise.
> L’utilisation d’engins mobiles : la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et une autorisation de conduite.
> Les risques liés à la manutention : les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles bénéficient d’une information sur les risques qu’ils encourent et d’une formation en Prévention des Risques liés à l’Activité Physique et/ou gestes et postures, adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces manutentions.