CGV – CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CNAT

OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’organisme de formation CNAT.

PRÉSENTATION
Le CNAT est un organisme de formation professionnelle, qui développe, propose et dispense des formations inter et intra-entreprises.

DÉFINITIONS
Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
L’effectif maximal est de 15 participants pour les formations inter-entreprises.
– Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée dans nos locaux.
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux du CNAT ou sur le site du client ou lieu convenu avec ce dernier.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes les conditions générales d’achat.
Les modalités de confirmation de commande sont les suivantes :

Formations inter-entreprises:
Pour un financement Entreprise/OPCO/Pôle emploi
L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :
– du bulletin d’inscription daté, cacheté et signé par l’entreprise ;
– des accords de prise en charge à partir du devis établi par l’organisme CNAT.

Dès réception du bulletin, un courrier d’accusé réception est adressé avec une convention de formation en deux exemplaires, à retourner signé et portant le cachet commercial.
Dix jours avant l’ouverture de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée à l’entreprise.

Formation intra-entreprise :
La demande de formation est :
– prise en compte dès réception de la proposition commerciale acceptée et visée par le client.
– validée à réception de la convention de formation dûment complétée et signée, accompagnée d’un acompte correspondant aux frais de préparation et à 30 % des frais de la formation et des accords éventuels de prise en charge.

TARIFS
Pour ses actions de formation (Art. 256b du C.G.I.), l’organisme de formation CNAT n’est pas assujetti à la TVA.

FACTURATION ET MODALITÉ DE PAIEMENT
La facturation des formations s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions ou contrats ou devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.
Les acomptes sont payables par chèque à l’ordre de CNAT ou par virement bancaire :

Crédit Agricole Alpes Provence – 25, chemin des trois cyprès – 13097 Aix-en-Provence Cedex 2
Banque 11306 – Guichet 00044 – N° compte 44249705050 – Clé RIB 76
IBAN : FR76 1130 6000 4444 2497 0505 076 – SWIFT : AGRIFRPP813

Le règlement du solde de la formation est effectué à réception de la facture par chèque, virement ou internet selon les modalités inscrites sur la facture.
Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le bulletin d’inscription ou sur la convention de formation pour que la facturation puisse être établie. Toute commande de formation d’un client résidant hors du territoire français fera l’objet d’un règlement par virement de l’intégralité des frais de formation dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

RÈGLEMENT PAR UN TIERS
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO,…) il appartient au client (entreprise ou participant) :
– de vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement ;
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas au CNAT avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. Dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer le montant total prévu suite à des absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le client ou le stagiaire.

ADMINISTRATION
En fin de formation, une attestation de présence et une attestation de formation pour chaque participant sont envoyées à l’entreprise, ou remises au stagiaire.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Annulations – reports du fait de l’organisme de formation CNAT. Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, le CNAT se réserve le droit d’annuler ou de reporter le stage 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les frais d’acompte réglés seront alors remboursés ou à votre convenance, un avoir sera émis. Dans le cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, les modalités suivantes sont applicables à la résiliation du contrat : – Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis.

Annulations – reports du fait du stagiaire
Passé le délai de rétractation, le signataire du présent contrat pourra, par lettre recommandée avec AR, résilier le contrat de formation dans les conditions suivantes, sauf décès du stagiaire ou maladie dûment justifiée :
Si la résiliation intervient avant le début de la formation, le montant de l’acompte versé ou qui aurait dû être versé restera dû au titre d’une indemnité de résiliation
Si la résiliation intervient après le début de la formation, c’est-à-dire en cours de formation, le montant du trimestre en cours reste dû. En outre, cette résiliation entrainera le versement à l’organisme de formation, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à un trimestre, sur le fondement de l’article 1152 du Code Civil.

Annulations – reports du fait de l’entreprise
Pour les entreprises : pour toute demande d’annulation ou de report, l’entreprise doit informer le CNAT par courrier, mail dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, le CNAT facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous.

Formations inter-entreprises:
– Dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du coût total de la formation.
– Dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation, 100 % du coût total.
– Pour toute formation commencée, 100 % du coût total.

Formations intra-entreprise :
– Dans un délai compris entre 1 et 9 jours ouvrés avant la formation, frais de préparation et 30 % des frais de formation correspondant à l’acompte. Dans le cas où l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois maximum, cet acompte sera escompté au crédit du client et imputable sur une formation future, sinon cet acompte restera dû au CNAT à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour toute formation commencée, 100 % du coût total.
Les dédits à titre d’indemnité ne sont pas imputables sur le budget Formation Continue.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au centre de formation CNAT, ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat nous liant pour votre formation ou utilisées à des fins statistiques. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable le 25 mai 2018) vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit à la portabilité des données qui vous concernent. Nous nous engageons à traiter de manière loyale, licite et transparente vos données personnelles, celle-ci sont pertinentes, adéquates et limités à ce qui est nécessaire, seule notre société est destinataire des informations que vous lui communiquez, nous ne réalisons aucun traitement automatisé, ni aucun profilage sur vos données personnelles.
Vous pouvez faire valoir vos droits en vous adressant par écrit et en joignant une copie de votre pièce d’identité à : CNAT – 5 Bd Marcel Paul – 13500 MARTIGUES. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

□ En cochant cette case, vous confirmez votre lecture des informations ci-dessous et vous donnez votre consentement à l’utilisation par le centre de formation CNAT de ces données personnelles.

DIFFERENDS ÉVENTUELS
La loi applicable entre le CNAT et ses clients est la loi française. Le Tribunal d’Aix en Provence est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garanti.

FORM_07-C 16-06-2019 

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