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Le statut de micro-entrepreneur

Vous souhaitez démarrer votre activité dans la coiffure et choisir le statut d’auto-entrepreneur, lisez bien ce qui suit. Le régime de l’auto entrepreneur est une très bonne 1ère étape avant de créer votre société.

Etes-vous concerné ?

Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Il ne concerne pas les autres statuts d’entrepreneurs (gérant de société, par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société.

Une activité de micro-entrepreneur peut être exercée parallèlement à d’autres statuts ou activités :

  • Salarié en CDI ou CDD
  • Demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage, dans le cadre du dispositif de reprise d’activité réduite
  • Retraité, qui perçoit une pension de retraite
  • Invalide de 1e catégorie, sous certaines conditions
  • Étudiant et personne en formation initiale
  • Fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration
  • Exploitant agricole non salarié.

L’époux ou épouse ou partenaire de Pacs d’un micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de ces conditions simplifiées de paiement des cotisations. Il / elle peut en outre créer sa propre activité sous le régime du micro-entrepreneur, s’il s’agit d’une activité différente de celle exercée en tant que « conjoint collaborateur ».

Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l’activité commerciale, artisanale ou de prestations de service relève

  • de la sécurité sociale des indépendants
  • ou de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) pour ceux d’entre eux exerçant une profession libérale non réglementée (comme en matière de conseil ou de formation).

Il n’est pas ouvert, en revanche, aux activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins.

  À savoir : si le micro-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord.

Conditions de chiffre d’affaires

Ce régime s’applique tant que le CAHT annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 170 000 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

  À savoir : il y a des conséquences si le chiffre d’affaires réalisé dépasse ces seuils.

Activité mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer 2 activités en même temps, mais elles doivent faire partie d’une seule et même auto-entreprise.

Lorsque le micro-entrepreneur exerce 2 activités liées (vente de marchandises et prestation de services, par exemple), il doit remplir les conditions de chiffre d’affaires suivantes :

  • le CAHT global annuel ne doit pas excéder le plus haut seuil (170 000 €),
  • à l’intérieur du CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services (70 000 €).

Il doit déclarer l’ensemble des activités sur la même entreprise, en précisant l’activité principale et l’activité secondaire (ou les activités secondaires).

Formalités de création

La déclaration d’activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié.

Sur le plan fiscal, le régime de la micro-entreprise s’applique sauf si l’entrepreneur remplit les conditions pour choisir l’option du versement fiscal libératoire.

En fonction de son activité, sa déclaration entraîne automatiquement son immatriculation :

Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise). Ce document de l’INSEE prouve l’existence de la micro-entreprise. Il doit être conservé.

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Même si la déclaration d’activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

Service en ligne et formulaires

La couverture sociale

Vous avez droit à une couverture sociale minimum :

La santé (maladie, maternité, indemnités journalières),
Les allocations familiales ,
La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire),
La prévoyance (invalidité – décès),
la formation professionelle.
Et la CSG-RDS qui ne sont pas des prestations sociales mais des contributions redevables par tous.

Bien gérer son entreprise

Une micro-entreprise est une entreprise à part entière. Il convient donc de bien gérer ses affaires. Vous l’avez bien compris, vous devez respecter des seuils de chiffre d’affaires pour conserver le régime d’auto-entrepreneur. Il est donc essentiel de bien suivre l’évolution de ce chiffre d’affaires tout au long de l’année.

Pour cela, vous devez tenir à jour un livre des «dépenses-recettes» régulièrement.

♦ Suivi du chiffre d’affaires sur papier

Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec l’outil informatique, vous pouvez imprimer le livre d’achat et le livre de recettes proposé par l’Etat.

Vous devrez alors reporter vos achats et vos recettes à la main et faire le calcul de votre chiffre d’affaires (total de vos recettes) à la main.

Pour plus de facilité, imprimez-en un différent par mois et indiquez le solde du mois de chiffre d’affaires sur la dernière ligne du tableau.

Suivi du chiffre d’affaires sur Excel

Les Chambres de Commerce et d’Industrie vous proposent un fichier Excel simple et complet que vous pouvez compléter directement sur ordinateur ou sur papier après l’avoir imprimé.

A chaque saisie de recette, vous saurez si vous êtes dans le seuil de chiffre d’affaires (résultat en vert) ou si vous vous approchez du seuil (résultat en orange) ou si vous dépassez le seuil (résultat en rouge). Un indicateur tout simple mais efficace pour anticiper votre passage vers un autre régime d’entreprise.
♦ Suivi du chiffre d’affaires avec un logiciel

L’utilisation des logiciels disponibles implique une connaissance de l’outil informatique et des notions de gestion d’entreprise.

La sortie du régime de micro-entrepreneur

Vous pouvez sortir du régime de l’auto-entrepreneur quand vous le souhaitez mais il est également possible que vous en sortiez sans le vouloir dans deux situations !
La sortie du régime de l’auto-entrepreneur faute de chiffre d’affaires

Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires durant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur et serez radié.
La sortie du régime de l’auto-entrepreneur pour dépassement du seuil de chiffre d’affaires

Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils :

L’entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l’année en cours du dépassement et l’année suivante si son chiffre d’affaires ne dépasse pas :
– 89 600 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement,
– 34 600 euros pour les autres prestations de services.
Une fois ces seuils maximaux dépassés,

vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les 2 mois qui suivent.
Le régime micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement et le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement
Vous êtes soumis à la TVA
Vous ne bénéficiez plus de l’ACCRE

Pour arrêter votre activité de micro-entrepreneur

Pour arrêter votre activité d’auto-entrepreneur, il vous suffit de :

remplir le formulaire prévu à cet effet (formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur) et l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez,
ou vous connectez sur www.lautoentrepreneur.fr et réaliser la formalité en ligne en cliquant sur « Modifier / cesser son activité » en page d’accueil.

Attention, si vous cessez votre activité d’auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas être de nouveau auto-entrepreneur pour la même activité avec un délai de carence. Le délai de carence est l’année en cours + l’année suivante.

Par exemple, si vous cessez votre activité en 2013, vous ne pourrez pas vous enregistrez, pour la même activité, en auto-entrepreneur, avant le 1er janvier 2015.
Ce délai de carence ne s’applique pas si l’activité est différente.

Transformer son activité

Si votre activité se développe bien, vous devrez très certainement changer de régime. Cette section vous accompagne dans ce travail.

Le changement de régime fiscal ou social intervient dans deux cas :

Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires
Si vous êtes déjà entrepreneur individuel et voulez bénéficier du régime micro-social simplifié voire du régime micro-fiscal simplifié.

Formalités pour changer de régime fiscal

En tant qu’auto-entrepreneur au régime micro-fiscal, vous voulez passer au régime micro-fiscal simplifié, vous devez faire la demande sur papier libre :
au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour une application immédiate
ou demande sur papier libre au plus tard le 31 décembre de l’année en cours pour application l’année suivante.

Votre courrier est à envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE).

En tant que commerçant inscrit au RCS sous le régime micro-social et si voulez opter pour le régime micro-fiscal simplifié :
Attention, pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié, vous devez obligatoirement opter pour le régime micro-social simplifié (mais l’inverse ne s’applique pas) avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Vous pouvez faire la demande de changement de régime fiscal en ligne ou sur le formulaire adapté que vous renverrez à votre RSI.

Passer en société

Si vous souhaitez développer votre activité, il est parfois conseillé de transformer votre auto-entreprise en société, notamment en raison des seuils de chiffre d’affaires. Prenez rendez-vous avec le conseiller Création de votre CCI pour faire un diagnostic et savoir quelle forme d’entreprise est la plus adaptée à votre cas.

Pour passer en société, vous devez accomplir des formalités :

Faire une déclaration de cessation d’activité pour l’entreprise individuelle auprès du CFE
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers auprès du CFE ou pour une activité commerciale en ligne sur cfenet.

Vous devez savoir que le passage en société aura des impacts sur votre fiscalité, vos droits et la collecte de TVA.

Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils

Vous êtes désormais soumis à l’impôt sur les sociétés

Impact sur l’ACCRE

Vous ne perdez pas le bénéfice de l’ACCRE sauf si vous exercez à une nouvelle adresse (en sédentaire ou non sédentaire).

Impact sur la TVA

Vous êtes assujetti à la TVA. Vous la facturez à vos clients, la collectez pour l’Etat sur vos ventes et la récupérez.

Sources : http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/presentation