creez-votre-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur

Vous souhaitez démarrer votre activité dans la coiffure et choisir le statut d’auto-entrepreneur, lisez bien ce qui suit. Le régime de l’auto entrepreneur est une très bonne 1ère étape avant de créer votre société.

Etes-vous concerné ?

Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Il ne concerne pas les autres statuts d’entrepreneurs (gérant de société, par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société.

Une activité de micro-entrepreneur peut être exercée parallèlement à d’autres statuts ou activités :

  • Salarié en CDI ou CDD
  • Demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage, dans le cadre du dispositif de reprise d’activité réduite
  • Retraité, qui perçoit une pension de retraite
  • Invalide de 1e catégorie, sous certaines conditions
  • Étudiant et personne en formation initiale
  • Fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration
  • Exploitant agricole non salarié.

L’époux ou épouse ou partenaire de Pacs d’un micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de ces conditions simplifiées de paiement des cotisations. Il / elle peut en outre créer sa propre activité sous le régime du micro-entrepreneur, s’il s’agit d’une activité différente de celle exercée en tant que “conjoint collaborateur”.

Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l’activité commerciale, artisanale ou de prestations de service relève

  • de la sécurité sociale des indépendants
  • ou de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) pour ceux d’entre eux exerçant une profession libérale non réglementée (comme en matière de conseil ou de formation).

Il n’est pas ouvert, en revanche, aux activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins.

  À savoir : si le micro-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord.

Conditions de chiffre d’affaires

Ce régime s’applique tant que le CAHT annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 170 000 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Activité mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer 2 activités en même temps, mais elles doivent faire partie d’une seule et même auto-entreprise.

Lorsque le micro-entrepreneur exerce 2 activités liées (vente de marchandises et prestation de services, par exemple), il doit remplir les conditions de chiffre d’affaires suivantes :

  • le CAHT global annuel ne doit pas excéder le plus haut seuil (170 000 €),
  • à l’intérieur du CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services (70 000 €).

Il doit déclarer l’ensemble des activités sur la même entreprise, en précisant l’activité principale et l’activité secondaire (ou les activités secondaires).

Formalités de création

La déclaration d’activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié.

Sur le plan fiscal, le régime de la micro-entreprise s’applique sauf si l’entrepreneur remplit les conditions pour choisir l’option du versement fiscal libératoire.

En fonction de son activité, sa déclaration entraîne automatiquement son immatriculation :

Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise). Ce document de l’INSEE prouve l’existence de la micro-entreprise. Il doit être conservé.

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Même si la déclaration d’activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

La couverture sociale

Vous avez droit à une couverture sociale minimum :

La santé (maladie, maternité, indemnités journalières),
Les allocations familiales ,
La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire),
La prévoyance (invalidité – décès),
la formation professionelle.
Et la CSG-RDS qui ne sont pas des prestations sociales mais des contributions redevables par tous.

Bien gérer son entreprise

Une micro-entreprise est une entreprise à part entière. Il convient donc de bien gérer ses affaires. Vous l’avez bien compris, vous devez respecter des seuils de chiffre d’affaires pour conserver le régime d’auto-entrepreneur. Il est donc essentiel de bien suivre l’évolution de ce chiffre d’